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pages formations Espace Informatique de Vincennes Assistance informatique, cours d'informatique, Paris, Vincennes

Conditions Générales d'Utilisation (CGU), mentions légales, RGPD et éthique pour les bilans de compétences

organisme

   
MENTIONS LEGALES RGPD (données personnelles) :


Les informations recueillies sur tous les formulaires sont enregistrées dans un fichier informatisé par l'Espace Informatique de Vincennes (David CHEMLA) afin de pouvoir vous dispenser ses services de formations, bilan de compétences et assistance. La base légale du traitement sont le consentement, les obligations légales. 

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Espace Informatique de Vincennes ( David CHEMLA )

Les données sont conservées pendant 3 ans 

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. (en fonction de la base légale du traitement, mentionner également : Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données)

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter l'Espace Informatique de Vincennes, par courrier ou par email info  @  netvincennes   (point)   fr   

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

N.B : Dans les formulaires de collecte, les données obligatoires sont précisées par des astérisques. 




Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 07/07/2021



Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Espace Informatique de Vincennes (David CHEMLA) et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».


Préambule

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la société Espace Informatique de Vincennes ci-après dénommée Espace Informatique de Vincennes auprès des clients professionnels et particuliers ci-après dénommés Clients.

Espace Informatique de Vincennes est un organisme de formation (numéro existence 11940752894 ) qui dispense essentiellement des formations en informatique, des bilans de compétences ( en plus de l’activité de l’assistance informatique) dont le siège social se situe au 26, rue de l’Église, 94300 Vincennes .

En validant son inscription à une formation Espace Informatique de Vincennes, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite inscription et l’intégralité des Conditions Générales de Vente.

L’utilisation du site www.Espace Informatique de Vincennes.com implique l’acceptation pleine et entière de ses Conditions Générales d’Utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site infoformations.fr  sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Espace Informatique de Vincennes, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates de l’intervention.

DĂ©finition

« Service » désigne les prestations fournies par Espace Informatique de Vincennes et comportent des prestations de formation facturées dont les Clients bénéficient dans le cadre des actions de formation et/ou diffusion de ressources pédagogiques.

Le « Client » est une personne qui souhaite bénéficier d’actions de formation se référant au domaine de l’apprentissage des langues et du digital (liste non exhaustive) et tous autres thèmes couverts par Espace Informatique de Vincennes.

« Durée d’utilisation » : désigne la durée de mise à disposition du service pour un utilisateur. Toute formation est à durée déterminée et ne peut excéder 12 mois (date anniversaire). On appelle la date de début de la formation la date d'inscription ou d’ouverture du service dans le cas de contenus e-learning.

« Formation e-learning » : Formation mixant plusieurs types de modalités de formation, comme par exemple la visioformation avec un accès à une plateforme d’autoformation.

Dans le cas où la formation, validée par le Client, n’a pas démarrée dans les 3 mois de l’inscription, Espace Informatique de Vincennes se réserve le droit de facturer ladite commande sans réserve.

Objet

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles d’une part Espace Informatique de Vincennes met à disposition le Service auquel souscrit le Client et d’autre part le fonctionnement et l’utilisation du dit service.

Durée

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la signature du dossier de formation signé par les deux parties pour la durée nécessaire à la réalisation de la prestation de service.

Commande

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande suppose que le Client accepte le contenu de la prestation.

Dossier de formation

Le dossier de formation est l’élément qui détail la prestation fournie par Espace Informatique de Vincennes, les conditions de réalisation de celle-ci et qui définit les obligations réciproques entre les différents tiers.

Il contient :

  • Le devis de programme

  • Le programme de la formation

  • La convention de formation

  • Le protocole individuel de formation

Le dossier pourra être envoyé au stagiaire sur simple demande de celui- ci.

Annulation d’inscription

Toute annulation d’inscription du fait du Client, doit être signalée par téléphone le plus rapidement possible et confirmée par écrit (en recommandé avec accusé de réception). Sinon l’annulation ne sera pas confirmée.

Espace Informatique de Vincennes se réserve le droit de facturer le travail de mise en place (enregistrement dans notre système informatique, inscription à un test de positionnement, évaluation ou préconisation au client, prise de contact avec un OPCA, etc.).

Tout formation commencée est due en entier.

Abandon de formation

En cas de résiliation ou d'abandon de la formation du fait du Client, moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation ou après le début des formations, le Client devra s'acquitter au bénéfice du Prestataire d'une indemnité à titre de clause pénale d'un montant égal à 100% du prix de formation restant dus.


SÉCURITÉ

L'accès à la Plateforme se fera à distance, via le réseau Internet, ou 4G par le réseau mobile. L'utilisation d'identifiants et de mots de passe (ci-après, les "Codes d'Accès"), qui seront communiqués par Espace Informatique de Vincennes SAS au Client, sera nécessaire pour accéder à la Plateforme lors de chaque connexion. Le Client est seul responsable de la conservation, de la sécurité et de l'intégrité des Codes d'Accès communiqués par Espace Informatique de Vincennes SAS à destination du Client ou d'un Utilisateur et s'engage à signaler à Espace Informatique de Vincennes SAS toute perte ou usage abusif des Codes d'Accès, dans les meilleurs délais et par tous moyens, à condition de confirmer sans délai à Espace Informatique de Vincennes SAS cette perte ou cet usage abusif par lettre recommandée avec accusé de réception. Jusqu'à la réception par Espace Informatique de Vincennes SAS d'une telle confirmation par courrier recommandé avec accusé de réception, toute action effectuée par un Utilisateur sur la Plateforme sera réputée effectuée par le Client et relèvera de la responsabilité exclusive du Client à l'égard de Espace Informatique de Vincennes SAS et des tiers. Espace Informatique de Vincennes SAS se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme en cas de suspicion légitime d'usage frauduleux ou de tentative d'usage frauduleux de la Plateforme. Espace Informatique de Vincennes SAS informera le Client dans les meilleurs délais d'une telle occurrence.


Financement OPCA

Le règlement préalable de la formation conditionne la mise en place de la prestation de service sauf conditions particulières spécifiées contractuellement ou dans le cadre d'un accord de prise en charge par le financeur de la formation du Client.

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par le financeur de la formation dont il dépend, il lui appartient notamment :

  • De faire une demande de prise en charge avant le dĂ©but de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.

  • D’être conciliant sur toutes les informations pouvant lui ĂŞtre rĂ©clamĂ©es par le financeur de la formation qu’il aura dĂ©signĂ©.

  • De s’assurer de la bonne fin du paiement par le financeur de la formation qu’il aura dĂ©signĂ©.

Espace Informatique de Vincennes transmettra le dossier à le financeur de la formation dont le stagiaire dépend pour la demande de prise en charge.

Dans certains cas, il est nécessaire que cette demande soit faite par le stagiaire qui soumet une demande de prise en charge auprès de le financeur de la formation dont il dépend.

A noter que le délai de traitement d’un dossier peut prendre jusqu’à deux (2) mois et plus dans certains cas. L’accord de financement doit être communiqué par le financeur de la formation pour que la formation puisse démarrer.

En cas de prise en charge partielle par le financeur de la formation , la différence sera directement facturée par Espace Informatique de Vincennes au client.

Si l'accord de prise en charge de le financeur de la formation ne parvient pas à Espace Informatique de Vincennes le 1er jour de la formation, Espace Informatique de Vincennes se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

En cas de non-règlement par l’organisme de gestion des fonds de formation, quelle qu’en soit la cause, Espace Informatique de Vincennes se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Dans le cadre où les documents de type attestations de formation, attestations de fin de formation ou feuilles de présence (liste non exhaustive) ne sont pas envoyés par le Client à Espace Informatique de Vincennes dans un délai de 15 jours maximum suite à la demande d’Espace Informatique de Vincennes, Espace Informatique de Vincennes se réserve le droit de facturer le client en direct sans que celui-ci ne puisse s’y opposer.

Visioformation

La mise en place d'un parcours nominatif est non cessible à une tierce personne. Le délai d'annulation des sessions de visioformation est de 48 heures jours ouvrés et le Client devra en informer son formateur par tous les moyens qu’il a à sa disposition (téléphone, mail, courrier, plateforme Espace Informatique de Vincennes, etc.)

E-learning

Le retour de l’accord par le Client, ou par le finabceur de la formation dont il dépend, à Espace Informatique de Vincennes conditionne la mise en place de la prestation sauf conditions particulières spécifiées contractuellement.

La ou les accès à la plateforme sont nominatifs, non cessibles et non transférables.

Le client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme de formation. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

L’impossibilité d’effectuer la formation pour quelle que cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel du client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès d’Espace Informatique de Vincennes.

Responsabilité

Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.

Espace Informatique de Vincennes ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client. Le Client s’engage à informer Espace Informatique de Vincennes de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.

Tarifs

Tous les prix sur les devis et factures éditées par Espace Informatique de Vincennes sont indiqués en euros TTC.

Espace Informatique de Vincennes bénéficie des dispositions du décret 94-764 du 30/08/1994 au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle. La société est exonérée de TVA selon l’article 261-4-4 du CGI.

Les prix sont modifiables à tout moment par Espace Informatique de Vincennes sans préavis.

Chaque demande spécifique fait l’objet d’un devis de la part d’Espace Informatique de Vincennes adressé au client et implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

La durée de validité de nos prix est de 3 mois à compter de la date indiquée sur le devis.

Toute formation commencée est due en entier.

Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 du code du commerce et D. 441-5 du code du commerce. Espace Informatique de Vincennes se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Refus de commande

Dans le cas où un Client passerait une commande à Espace Informatique de Vincennes, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Espace Informatique de Vincennes pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Convention

Une convention de formation est conclue entre les parties en application du Code du travail. Cette convention vise les actions de formation suivies par les stagiaires. Elles sont nominatives.

La durée, la nature de la formation, les moyens mis en œuvre, etc. sont précisés dans le document de présentation des programmes de formation.

A l’issue de la formation, Espace Informatique de Vincennes met à disposition de l’apprenant une attestation de fin de stage directement accessible en ligne.

Responsabilité d’Espace Informatique de Vincennes

Espace Informatique de Vincennes est expressément tenue au titre des présentes d’une obligation de moyen.

La responsabilité de Espace Informatique de Vincennes ne saurait être recherchée dans l’exécution des prestations lorsqu’il y a :

  • Faute, nĂ©gligence, omission ou dĂ©faillance du Client.

  • Mauvaise utilisation du matĂ©riel ou des logiciels, formation insuffisante du personnel, non-respect des conseils et consignes donnĂ©s, etc.

  • Force majeure, Ă©vĂ©nements ou incidents indĂ©pendants de la volontĂ© d’Espace Informatique de Vincennes tels que grève, troubles sociaux, etc.

  • Faute, nĂ©gligence ou omission d’un tiers sur lequel Espace Informatique de Vincennes n’a aucun pouvoir de contrĂ´le ni de surveillance.

Ou en cas de dommages indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle ou d’image de marque subie par le client ou un tiers.

Conditions techniques

Le client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la solution de formation Espace Informatique de Vincennes. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

Voici les prérequis techniques :

  • Système d'exploitation : Windows 7, 8, 10 ou Mac OSX 10 minimum

  • Navigateur :- Google Chrome Ă  jour (recommandĂ©) - Mozilla Firefox Ă  jour - Internet Explorer Ă  jour

  • Le firewall et l'antivirus devra autoriser les protocoles Voix over IP (VOIP).



Espace Informatique de Vincennes est autorisée (sauf avis contraire du client) à citer à titre de référence le nom de ses clients et la nature de la prestation réalisée.

Force majeure

Aucune Partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations si et dans la mesure où cette inexécution est due à un cas de force majeure telle que cette notion est définie par la jurisprudence française.

La Partie qui invoque le cas de force majeure doit en avertir l'autre Partie, sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et leur durée probable. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter les conséquences du cas de force majeure.

A défaut d'accord sur les mesures à prendre et si la situation de force majeure se prolonge plus de quarante (40) jours à compter de sa notification, la Partie qui se voit opposer la force majeure sera en droit de résilier les Contrats d’Application en cours, sans qu'aucune des Parties ne puissent prétendre à une quelconque indemnité supplémentaire.

Conditions de paiement

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Espace Informatique de Vincennes en indiquant le numéro de facture.

Pour le particulier, le paiement s’effectue à la commande. Le particulier règle la totalité sous forme de chèque ou virement bancaire.

La facture et les éléments liés à la formation peuvent être adressés directement au financeur de la formation à condition de recevoir de la part de cet organisme un accord de prise en charge avant la prestation de formation et qu’Espace Informatique de Vincennes accepte ce mode de facturation.

En cas de non-règlement par l’organisme de gestion de ses fonds de formation, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du Client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. En d'autres termes, le client s'engage à rester solidaire de son successeur à l'égard d’Espace Informatique de Vincennes.

Dans le cas d’une formation CPF (compte personnel de formation), si le stagiaire pour quelques raisons que ce soient, ne peut effectuer sa formation ou sa certification ou bien, ne se logue pas sur sa plateforme d’autoformation ou bien annule sa formation, Espace Informatique de Vincennes est en droit de facturer directement le Client de la somme correspondante aux prestations annulées ou pour la prestation qui aurait dû être dispensée par Espace Informatique de Vincennes.

Renonciation

Le fait pour Espace Informatique de Vincennes de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.



Article 1 : Les mentions légales

L'édition du site infoformations.fr est assurée par la Société Entreprise Individuelle Espace Informatique de Vincennes (David CHEMLA), immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 50859384500011, dont le siège social est situé au 26, rue de l'eglise

Numéro de téléphone 0143286778

Adresse e-mail : info@netvincennes.fr.

Le Directeur de la publication est : CHEMLA David


L'hébergeur du site infoformations.fr est la société Infomaniak.com, dont le siège social est situé au 25 Rue Eugène-Marziano, 1227 Genève


ARTICLE 2 : Accès au site

Le site infoformations.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Le site internet propose les services suivants :

Centre de formation continue
Bilan de compétences
Assistance à la création d'entreprise
Assistance informatique

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.


ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.


ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.


L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.


ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site infoformations.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

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ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site infoformations.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.


ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site infoformations.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

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En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.


ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.




MENTIONS LEGALES ET ETHIQUES CONCERNANT LES BILANS DE COMPETENCES :


Cadre légal du bilan de compétences


Nous tenons à rappeler ici l’obligation d’information sur les engagements déontologiques (respect du consentement, confidentialité, neutralité) pour nos actions de bilans de compétences.




Nos engagements en tant que centre de bilan de compétences : 


- l’éthique professionnelle de l’accompagnant : « respect de la personne humaine, indépendance de jugement et d’action, honnêteté, neutralité, respect de la confidentialité professionnelle (articles 226-13 et 226-14 du code pénal) »  ;

- ne pas outrepasser son rôle et s’interdire « toute dérive à prétention thérapeutique, de prosélytisme, ou de manipulation psychologique » :

- traiter rapidement les demandes reçues ;

- disposer d’une « offre claire et compréhensible pour le bénéficiaire » qui précise « la méthodologie, le coût, les objectifs et les modalités » ;

- « recourir à des méthodes et techniques fiables ou reconnues par la communauté professionnelle, mises en œuvre par des professionnels qualifiés dont les compétences peuvent être justifiées » ;

- « respecter le consentement du bénéficiaire pour tout usage d'outils ou méthodes d'investigation de ses caractéristiques personnelles ou professionnelles » et mener des investigations personnelles et professionnelles ayant « un lien direct avec l’objet du bilan de compétences du bénéficiaire ».

- supprimer vos données personnelles confidentielles à la fin du bilan de compétence. Les appels sont sécurisés et ne sont pas enregistrés. 


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Espace Informatique de Vincennes. 26 rue de Eglise, 94300 Vincennes. Email : info@netvincennes.fr, Centre de formation 11940752894 (num. existence) , SIRET 508 593 845 00011, NAF 6190Z, certifié Qualiopi 289405031-1 par Certifopac pour la formation continue et les bilans de compétences. Pas de TVA Art. 293 B du CGI


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