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Droit Individuel à la Formation (CPF) en cas de licenciement

financement

Droit Individuel à la Formation (DIF) en cas de licenciement, démission, rupture conventionnelle :

En cas de licenciement :

Avant toute chose, il faut savoir que la loi n°2004-391 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social prévoit des avantages aux salariés faisant face à un licenciement.

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Dans la lettre notifiant le licenciement, l’entreprise se doit de vous informer du nombre d’heures acquis au titre du DIF et de la possibilité de bénéficier d’une action de formation

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Avant la fin du préavis, rédigez une lettre avec accusé de réception afin d’officialiser la demande de DIF

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La formation peut se réaliser après la fin du préavis, l’entreprise ne peut s’opposer à votre demande

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Cette allocation formation peut servir à financer une formation mais également un bilan des compétences ou encore une validation des acquis de l’expérience (VAE)

En cas de démission :

En cas de démission, le régime applicable au DIF est le même qu’en cas de licenciement. Cependant, le Code du travail vient compléter ce dispositif. Il précise que l’action de bilan de compétence, de validation des acquis de l’expérience ou de formation doit être engagée avant la fin du préavis.

En cas de rupture conventionnelle :

* La rupture conventionnelle du travail est un nouveau mode de rupture du contrat de travail. Il permet aux parties au contrat de travail de mettre fin à leurs relations contractuelles d'un commun accord, dans des conditions prévues par la loi (loi n°2008-596 du 25 juin 2008 - article L. 1237-11 du Code du travail) et sous réserve de l’homologation de la convention de rupture par la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).

* Aucun texte ne précise si les droits au DIF sont ouverts dans l'hypothèse d'une rupture conventionnelle. Il n’est donc pas impossible qu’une interprétation défavorable au salarié puisse l’exclure de tout droit au DIF. Cependant l’article 1237-13 précise que « la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ».

* Il vaut alors mieux préciser dans la convention de rupture amiable lors de la rupture conventionnelle de son contrat que l’on souhaite bénéficier de ses droits au DIF.




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