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Financement des formations pour les intérimaires

financement

Financement des formation pour les Interimaires Le congé individuel de formation Déposez un dossier CIF avec le FAFTT

Les conditions d'accès
Respecter le délai
Vous devez déposer votre demande d'autorisation d'absence en cours de mission ou dans un délai maximum de 3 mois après votre dernier jour de mission.

Avoir l'ancienneté nécessaire
Vous devez totaliser : 1 600 heures dans le travail temporaire au cours des 18 derniers mois, dont 600 heures dans l'entreprise de travail temporaire (ETT) qui signe votre autorisation d'absence ;

Respecter le délai de franchise
Si vous avez déjà bénéficié d'un CIF intérimaire, vous devez respecter un délai de franchise, c'est-à-dire un délai pendant lequel vous ne pouvez pas faire de nouvelle demande. Il se calcule comme suit : délai de franchise (en mois) = durée du précédent CIF (en heures) / 12â
Il ne peut être inférieur à 6 mois et supérieur à 4 ans. Il court à partir du dernier jour de votre précédent CIF jusqu'à la date de démarrage de votre formation. Bien entendu, le respect du délai de franchise n'exonère pas de respecter, lors d'une nouvelle demande, les conditions d'accés au CIF.

Démarrer le CIFau plus tard dans les 12 mois après la remise de la demande d'autorisation d'absence.

La demande d'autorisation d'absence

C'est le document qui vous permet de demander à votre employeur l'autorisation de prendre un congé formation. Vous le trouverez dans le dossier de demande de CIF.

C'est à l'ETT avec laquelle vous avez travaillé 600 heures, et dans laquelle vous avez effectué une mission datant de moins de 3 mois, que vous devez transmettre votre demande.

L'ETT dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Elle peut reporter son autorisation d'absence si vous êtes en mission au moment de la demande et que cette mission se poursuit au-delà de la date d'entrée prévue en formation. Le report ne peut pas être invoqué si la formation que vous voulez suivre débouche sur un diplôme professionnel ou un titre homologué conduisant à une qualification ou si la durée de la formation excède 1 200 heures.

L'accord de l'ETT n'est pas lié au contenu de votre projet ; il dépend du respect des conditions d'accés au CIF.L'autorisation d'absence est valable pour une seule demande de formation.

Les modalités de financement
Pendant votre CIF et s'il est financé par le FAF.TT, vous êtes salarié de l'entreprise de travail temporaire qui vous a délivré l'autorisation d'absence : vous signez avec elle un contrat de mission formation qui vous permet d'être rémunéré et de voir votre protection sociale maintenue pendant la formation.Les prises en charge des CIF peuvent bénéficier du co-financement de l'Union européenne, par l'intermédiaire du Fonds social européen (FSE).

Votre rémunération et votre salaire
Votre rémunération est calculée sur la base de votre salaire de référence et du rythme de la formation.Votre salaire de référenceC'est le salaire horaire brut perçu lors de la dernière mission qui a précédé votre demande d'autorisation d'absence. Certaines primes ayant un caractère régulier peuvent être ajoutées.

Si votre salaire de référence est inférieur à deux fois le montant du SMIC, le FAF.TT prend en charge 100 % de ce salaire. * S'il est supérieur ou égal à deux fois le montant du SMIC, la prise en charge par le FAF.TT varie de 80% à 90%, selon que la formation est prioritaire ou non. La rémunération que vous percevrez dans ce cas ne sera jamais inférieure à deux fois le montant du SMIC. L'indemnité compensatrice de congés payés (10 % du montant des salaires perçus pendant la formation) vous est versée à la fin du CIF.Dans tous les cas, l'indemnité de fin de mission n'est pas due.Le rythme de la formationSi votre formation est à temps complet (c'est à dire si elle dure en moyenne 30 heures et plus par semaine), vous êtes rémunéré sur la base de 35 heures hebdomadaires.Si votre formation est à temps partiel (elle dure moins de 30 heures par semaine en moyenne), vous êtes rémunéré sur la base du nombre d'heures de formation réalisées.Attention : les interruptions de la formation ne sont pas prises en charge par le FAF.TT et ne sont donc pas rémunérées.

La durée du financement
La durée maximale de prise en charge par le FAF.TT est de 12 mois pour les formations à temps complet et de 1 200 heures pour les formations à temps partiel.Lorsque la formation est plus longue, la prise en charge par le FAF.TT se limite à 12 mois ou à 1 200 heures.Pour les périodes non prises en charge, nous vous engageons à envisager d'autres sources de financement (ASSEDIC, plan de formation, Conseil Régional...)

Frais et coût de la formation
Le stage en entreprise La durée de prise en charge du stage en entreprise est limitée en règle générale à 30% de la durée de la formation en centre. Le COGECIF peut éventuellement déroger à cette règle au cas par cas. La partie non prise en charge ne donne pas lieu à rémunération. Le coût de la formation Le coût de la formation (ou coût pédagogique) pris en charge par le FAF.TT est directement réglé à l'organisme de formation. Les droits d'inscription, les frais de dossier, de livres, de tests, de matériels personnels et de repas ne sont jamais pris en charge par le FAF.TT.Les frais annexes Dans certains cas, le FAF.TT peut participer à vos frais de transport et/ou d'hébergement, selon un barème établi par le COGECIF. Vous pouvez nous en faire la demande dans votre dossier CIF ou au plus tard un mois après la fin de la formation.Le FAF.TT ne finance pas :

Les formations qui se déroulent hors de l'union européenne s'il y a des formations équivalentes en France. Dans tous les cas, les frais d'hébergement, de transport et de restauration à l'étranger ne sont jamais pris en charge.

Quand déposer votre dossier ?

Le calendrier de dépôt des dossiers CIF Le budget consacré au financement des dossiers CIF est divisé en 12 enveloppes mensuelles, prévues pour chaque mois de départ en formation. Ceci permet de donner une chance égale de financement à chaque dossier, tout au long de l'année

Votre Formation Votre dossieroit Pour êtreâ
débute en parvenir complet
examiné
au FAFTTau plus tard
Juin 6 Mars 16 Avril
Juillet 3 Avril 14 Mai
Août 30 Avril

11 Juin

Septembre 15 Mai 9 Juillet
Octobre 18 Juin 13 Août
Novembre 7 Août 17 Septembre
Décembre 4 Septembre 15 Octobre


03 Feb 2023

Espace Informatique de Vincennes. 26 rue de Eglise, 94300 Vincennes. Email : info@netvincennes.fr, SMS : 0649885586, Centre de formation 11940752894 (num. existence) , SIRET 508 593 845 00011, NAF 6190Z. La certification Qualiopi a été délivrée au titre des catégories suivantes : Actions de formations.  Certification Qualiopi 289405031-1  Organisme certificateur Certifopac.  Pas de TVA Art. 293 B du CGI 


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